Politique de remboursement
PETIT CADO — Politique de retours et de remboursements
Petit Cado est une boutique en ligne exploitée par LaStraat_Ecom LLC, dont l’adresse est :
1309 Coffeen Avenue STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
États-Unis
Site internet : https://petitcado.com
Adresse e-mail : contact@petitcado.com
Dans la présente politique, « Petit Cado », « nous » et « la Société » désignent LaStraat_Ecom LLC.
Cette politique concerne les achats effectués par des consommateurs sur petitcado.com, notamment pour une livraison en France. Elle ne limite pas les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.
1. Politique générale : retours jusqu’à 60 jours
Petit Cado vous permet de demander un retour jusqu’à 60 jours après réception de votre commande, dans les conditions précisées ci-dessous.
Deux dispositifs distincts s’appliquent :
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Le droit légal de rétractation, pendant les 14 premiers jours.
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Notre possibilité commerciale de retour, du 15e au 60e jour.
Les conditions de notre offre commerciale ne restreignent ni votre droit légal de rétractation ni les garanties légales.
2. Droit légal de rétractation : 14 jours
Vous disposez de 14 jours pour nous communiquer votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Vous pouvez nous informer :
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Par e-mail à contact@petitcado.com ;
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Par courrier à l’adresse de la Société ;
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Au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique ;
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Par toute autre déclaration exprimant clairement votre décision.
Indiquez, si possible, votre numéro de commande afin de faciliter son identification. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
L’exercice de ce droit n’est pas soumis à notre autorisation préalable. Après notification, vous devez expédier les biens au plus tard dans les 14 jours suivants.
3. État des produits dans le cadre de la rétractation
Vous pouvez examiner le produit et effectuer les manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut donner lieu à une retenue justifiée, dans les conditions légales. Elle ne conduit pas automatiquement au refus de votre rétractation.
Merci de retourner les accessoires et éléments reçus avec le produit, en utilisant un emballage suffisamment protecteur.
L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne suffit pas, à elle seule, à supprimer votre droit légal de rétractation.
4. Offre commerciale de retour du 15e au 60e jour
Après expiration du délai légal, vous pouvez demander un retour jusqu’au 60e jour suivant la réception.
Pour bénéficier de cette possibilité commerciale, le produit doit être :
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Non utilisé, au-delà d’une simple vérification ;
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Propre, complet et non endommagé ;
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Accompagné de ses accessoires et des cadeaux liés à l’article retourné ;
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Dans son emballage d’origine, dans la mesure du possible.
Contactez contact@petitcado.com avant l’expiration des 60 jours, avec votre numéro de commande ou un autre justificatif d’achat. Aucun motif n’est exigé.
Après réception de nos instructions, vous disposez de 14 jours pour expédier le retour.
Si les conditions de cette offre commerciale ne sont pas remplies, nous vous expliquerons par e-mail les raisons du refus. Cela ne préjuge pas de vos droits au titre des garanties légales.
5. Adresse et organisation du retour
Adresse effective de retour : destinataire, rue, code postal, ville et pays].
Contactez-nous pour obtenir les instructions correspondant à votre commande. Cette démarche facilite son traitement, mais ne constitue pas une condition d’autorisation du droit légal de rétractation.
L’adresse de la Société figurant en introduction n’est pas nécessairement l’adresse logistique de retour.
Protégez correctement les articles et ajoutez une référence permettant de retrouver votre commande.
Conservez votre preuve d’expédition. Un envoi suivi est recommandé.
6. Frais de retour
Les frais de retour pour changement d’avis sont à votre charge, à condition que vous en ayez été informé avant l’achat.
Cette règle s’applique notamment :
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À la rétractation légale ;
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Au retour commercial entre le 15e et le 60e jour ;
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À une erreur de couleur, de modèle ou de variante lors de votre commande.
Les frais nécessaires à la prise en charge d’un produit non conforme, d’un mauvais produit envoyé ou d’un produit endommagé pendant le transport sont à la charge de la Société.
Contactez-nous pour organiser ces retours et obtenir, selon le cas, une étiquette ou les modalités de remboursement des frais.
Aucun frais de restockage n’est appliqué.
7. Remboursement dans le cadre de la rétractation
Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par vos soins n’est pas remboursé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour vous.
8. Remboursement dans le cadre du retour commercial
Pour un retour demandé du 15e au 60e jour, nous remboursons le prix effectivement payé pour les articles admissibles.
Les frais initiaux de livraison et les frais de retour restent à votre charge, sauf engagement contraire de notre part.
Le remboursement est émis dans un délai de 14 jours après réception des produits et vérification de leur admissibilité.
Vous recevez une confirmation par e-mail. Un délai supplémentaire d’affichage peut dépendre de votre banque ou du prestataire de paiement.
9. Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Contactez contact@petitcado.com dès que vous constatez un problème.
Pour faciliter son examen, indiquez :
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Votre numéro de commande ou un justificatif d’achat ;
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Le produit concerné ;
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Une description du problème ;
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Si possible, des photos du produit et de son emballage.
Un signalement rapide aide au traitement, mais l’absence de réclamation sous 48 heures ne supprime pas vos droits légaux.
Les photos facilitent le diagnostic. Si elles ne permettent pas d’établir le problème, nous pourrons organiser l’examen du produit.
La solution proposée respecte vos droits légaux : réparation, remplacement ou, lorsque les conditions sont réunies, réduction du prix ou remboursement.
10. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Pour les biens neufs, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance.
Pendant cette période, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison, sauf exceptions légales.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de faisabilité et de coût. La mise en conformité est gratuite et doit intervenir sous 30 jours au maximum, sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, de dépassement du délai ou de persistance du défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés
Vous pouvez également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite du délai légal applicable. Vous pouvez rendre le produit contre remboursement ou le conserver contre restitution d’une partie du prix.
Pour ces garanties, votre interlocuteur est LaStraat_Ecom LLC, à contact@petitcado.com.
11. Images, vidéos et contenus illustratifs
Certaines images, vidéos ou mises en situation peuvent être retouchées ou réalisées à l’aide d’outils numériques, notamment d’intelligence artificielle.
Ces contenus doivent rester cohérents avec les caractéristiques réelles des produits. Leur caractère illustratif ne permet pas d’exclure notre responsabilité concernant une présentation trompeuse ou un défaut de conformité.
Des variations de perception des couleurs peuvent résulter de l’éclairage ou des réglages de votre écran.
Les produits livrés doivent néanmoins correspondre aux caractéristiques annoncées, notamment leurs fonctionnalités, dimensions, variantes et accessoires inclus.
Toute différence affectant la conformité du produit reste couverte par vos droits légaux.
12. Produit non reçu
Si votre commande n’est pas arrivée à la date annoncée, contactez contact@petitcado.com.
Nous vérifierons son acheminement auprès du transporteur. Cette enquête ne suspend pas vos droits en cas de retard de livraison.
À défaut de livraison à la date prévue, vous pouvez, dans les conditions légales, nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Certaines situations permettent une résolution immédiate.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant sa dénonciation.
Lorsque nous organisons le transport, le risque de perte ou d’endommagement reste à notre charge jusqu’à votre prise de possession physique du bien, sauf exception légale.
Si une erreur d’adresse fournie par vos soins nécessite une nouvelle expédition, les éventuels frais vous seront communiqués pour accord préalable.
13. Annulation d’une commande
Vous pouvez demander l’annulation d’une commande à contact@petitcado.com, en indiquant sa référence.
Si l’expédition peut encore être arrêtée, nous procéderons à l’annulation et au remboursement.
Si le colis est déjà expédié, nous vous préciserons la marche à suivre. Vous pouvez notifier votre rétractation avant sa réception ; l’expédition ne supprime pas ce droit.
Le simple refus du colis ou sa non-récupération ne remplace pas une déclaration claire de rétractation.
14. Changement de couleur, de modèle ou de variante
Pour demander une modification, contactez contact@petitcado.com.
Avant expédition, nous examinerons si le changement est encore possible, selon l’état de préparation et les stocks disponibles.
Après expédition, un retour puis une nouvelle commande peuvent être nécessaires.
Les frais et éventuelles différences de prix vous seront précisés avant votre accord. Cette procédure ne limite pas vos droits en cas d’erreur de notre part.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@petitcado.com.
Si aucune solution amiable n’est trouvée après votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions applicables.
Cette procédure ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
16. Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
LaStraat_Ecom LLC — Petit Cado
1309 Coffeen Avenue STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
contact@petitcado.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Numéro de commande, si disponible :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature, uniquement pour un envoi sur papier :
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17. Contact
Nom commercial : Petit Cado
Société exploitante : LaStraat_Ecom LLC
Site internet : https://petitcado.com
E-mail : contact@petitcado.com
Adresse de la Société :
1309 Coffeen Avenue STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
États-Unis